Conditions générales de vente

Applicables aux prestations de services proposées sur le site Parole Impact

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes des prestations de services proposées sur le site Parole Impact, exploité par Chloé Subra de Bieusses (ci-après « le Prestataire ») domiciliée au 15 rue montéra 75012 Paris. Numéro de Siren : 813 871 118

Toute réservation effectuée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Nature des prestations

Le Prestataire propose via Parole Impact les services suivants : Séances individuelles, séances collectives, coaching oral et écrit, team building, conférences, ateliers de sensibilisation, formations, ateliers de préparation à des événements, préparation à la prise de parole en public, préparation à des présentations professionnelles, création de pitch et storytelling, copywriting, médiation culturelle, prestation éloquente>

Ces prestations sont proposées en présentiel ou en ligne selon les modalités indiquées sur le Site.

3. Réservation

La réservation d’une prestation s’effectue directement via Parole Impact selon les créneaux disponibles.
Toute commande validée constitue un engagement ferme et déclenche l’exigibilité immédiate du paiement.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs affichés sur Parole Impact sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le règlement est dû immédiatement lors de la réservation.
Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment, mais applique les prix en vigueur au moment de la commande.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal de 14 jours, dès lors que leur exécution a commencé avec votre accord exprès et votre renoncement au droit de rétractation ;
aux contenus numériques fournis immédiatement et non fournis sur un support matériel, lorsque vous avez donné votre accord préalable express et renoncé à votre droit de rétractation.

Prestations nécessitant une réservation

Lorsque vous achetez une prestation nécessitant une réservation sur Parole Impact :

Si la date validée par le prestataire est fixée à plus de 14 jours après l’achat, vous disposez de votre droit de rétractation de 14 jours sans motif.
Si la date validée par le prestataire est fixée à moins de 14 jours après l’achat, l’exécution peut commencer avant la fin du délai légal. En validant la réservation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation conformément à l’article L.221-28.
Si aucune date n’est choisie au moment de l’achat, vous conservez la possibilité d’exercer votre droit de rétractation pendant 14 jours après la commande, tant que l’exécution de la prestation n’a pas commencé avec votre accord.

Produits donnant accès à un contenu numérique

Pour les produits donnant accès à un contenu numérique accessible immédiatement après l’achat, aucun droit de rétractation ne s’applique, conformément à l’article L.221-28, dès lors que vous consentez à l’accès immédiat.

6. Annulation ou modification par le client

En dehors des cas où le droit de rétractation peut s’appliquer conformément aux articles L.221-18 et L.221-28 du Code de la Consommation (voir section “Droit de rétractation”) et l'article 5 des présentes conditions, toute réservation effectuée sur Parole Impact est ferme et définitive dès validation de la date par le prestataire.

Aucune annulation, aucun remboursement et aucun report ne sont garantis, quelle qu’en soit la raison.
Toute absence, retard ou impossibilité du client à participer à une prestation avec réservation entraîne la facturation intégrale de la prestation, sans possibilité de replanification.

Report après validation de la date

Une fois la date de réservation confirmée par le prestataire, tout empêchement ou demande de modification reste à l’entière appréciation du prestataire.
Le prestataire pourra, à titre exceptionnel et sans obligation, proposer un report de la prestation selon ses disponibilités.

Cette politique garantit la qualité, la stabilité du planning et la bonne organisation des prestations.

7. Annulation ou modification par le Prestataire

En cas d’indisponibilité du Prestataire ou de force majeure, une nouvelle date pourra être proposée.
Si aucun report n’est possible, la prestation sera remboursée.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

être ponctuel : tout retard pourra écourter la séance sans ajustement du tarif,
être poli et respectueux dans toute communication avec le Prestataire,
respecter le cadre et les consignes de la prestation,
disposer du matériel nécessaire en cas de séance en ligne (connexion, micro, webcam…),
ne pas perturber le bon déroulement d’une séance collective.

En cas de comportement inapproprié ou irrespectueux, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre immédiatement la prestation, sans remboursement.

9. Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Il ne pourra être tenu responsable :

des difficultés techniques du client,
des retards ou absences du client,
de l’insatisfaction liée aux résultats,
de tout dommage indirect.

10. Propriété intellectuelle

Tous les supports fournis (documents, exercices, scripts, pitchs, contenus, vidéos, enregistrements, méthodes) restent la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction ou diffusion est interdite.

11. Données personnelles

Les données collectées sur Parole Impact sont utilisées pour la gestion de la relation client.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression à l’adresse : contact@paroleimpact.com

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux du siège du Prestataire seront compétents.